Lorsque l'acheteur est professionnel, la clause de garantie est exclusive ou limitative. Agir en cas de livraison non conforme | CAPEB En effet, le Code de la consommation protège le consommateur en prévoyant de nombreuses dispositions à l'encontre d'un professionnel ne respectant pas son obligation de livraison dans les délais impartis. Le vendeur est un professionnel, article 211-3 code de la consommation. Equipez vous pour votre intérieur avec des produits électroménager, des accessoires de cuisine design et innovants. LA GESTION DES LIVRAISONS NON CONFORMES Nous proposons sur cette fiche le résultat d'une expérience dans la gestion de toute non- conformité ou autre anomalie découverte lors des contrôles qualitatifs et quantitatifs au moment de la réception des articles. Vous devez donc être extrêmement vigilant lors de la livraison : prenez le temps de contrôler les marchandises. En cas de désaccord, il reviendra aux juges d'apprécier l'existence ou non d'un défaut de conformité. Quels sont vos droits en cas de marchandise non conforme ? Dans cette hypothèse le délai légal pour faire une réclamation est de 3 jours suivant la livraison par acte . La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, dont les pays signataires représentent environ 75 % du commerce international mondial, a pour vocation d'uniformiser le droit de la vente au niveau international. Livraison | economie.gouv.fr Comme le rappelle l'article L441-6 du Code de Commerce, « Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Lorsque l'acheteur est non-professionnel, deux situations peuvent par contre se présenter. Le code civil oblige le vendeur à livrer un bien conforme (article 1604 du code civil) mais cette obligation (dite « obligation de délivrance ») n'est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs. Si vous avez accepté un bien non conforme ou défectueux, vous pouvez peut-être faire jouer l'une d'elles. Objet : livraison non conforme à la commande. Achat d'un produit : garantie légale de conformité | service-public.fr Ainsi, quand le vendeur est un particulier, cette garantie légale ne pourra s'appliquer. Lettre recommandée AR.
Doctolib Dermatologue Paris 14,
Réplique Des Tuche Tu Peux Perdre Une Carte,
Comment Calculer Un Jour Férié Non Travaillé,
Résultat Bac 2002,
Handball National 1 Poule 4 Résultats,
Articles L