Un décret et un arrêté précisent le rôle de la PMI et de la santé scolaire dans le suivi de l’enfant Rôle de la PMI et commission d’enquête. Page 1. L’enquête « Informations Préoccupantes » vise à répondre à une attente des acteurs de la protection de l’enfance concernant la production de données chiffrées sur les informations préoccupantes (IP), les signalements réalisés par les Conseils généraux aux parquets et les copies de signalements directs reçues par les Conseils généraux1. Composée de représentants du conseil départemental (élus, médecins de PMI) et de membres élus par les assistantes maternelles ou familiales, la CCPD se base sur l'enquête présentée par le médecin de PMI, le parcours de la professionnelle (évaluation, visites) et son audition pour statuer. Exemple : lors de l’enquête auprès des conseils départementaux, chaque département interrogé représente une observation. Dans le cadre ici du dispositif propre aux activités de transport, il est toutefois prévu que le candidat qui postule en externe ou en interne pour ce type de fonction doit être informé qu’il est susceptible dans ce cadre de faire l’objet d’une enquête administrative (ce qui rappelle l’article L122-4 du Code du travail selon lequel « Aucune information concernant … Enquêtes administratives et procédures disciplinaires La PMI n'a fait AUCUNE enquête administrative si ce n'est me recevoir à la PMI. DOSSIER – Enquête sur le Management de Projet – 40 entreprises. impliquent une enquête administrative pour vérifier si vous répondez aux « conditions de moralité » requises pour ces fonctions.
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